CA Aix Provence, 16 juill. 2026, RG 26/07128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8a
N° RG 26/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OM
ORDONNANCE DE JONCTION
2026/M24
S.A.S. [1]
Représentant : Me Danielle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [X] [E]
CPAM 13
Intimés
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de Chambre et magistrat chargé d'instruire la présente affaire
Vu le Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 2] prononcé en date du 12 Mai 2026 dans l'affaire référencée 22/00731,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OM joint au n° 26/07127.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OM pour être suivie sous le n° 26/07127.
Fait à [Localité 3], le 16 Juillet 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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