CA Lyon, 15 juill. 2026, RG 26/01227
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/01227 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/06047
S.A.R.L. REGIE EMERY
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520
APPELANT
POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01227 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNG,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Février 2026,
Vu la demande d'observations notifiées le 1 juin 2026 à Maître [N] [K], demeurée sans réponse,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 Juillet 2026
La Greffière La Présidente
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