CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00672

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/674

N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQII

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 15h00

Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2026 à 16h23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[O] [B]

né le 10 Octobre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 juillet 2026 à 16h53,

Vu l'appel formé le 14 juillet 2026 à 18h57 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 15 juillet 2026 à 09h45, assistée de D.BARO, greffière, lors des débats et de L.EYMERI, greffière placée, lors de la mise à disposition, avons entendu :

Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Hugues DIAZ, représentant [O] [B], non comparant ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence de [X] VERDEJO, substituant le cabinet CENTAURE, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';

Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture des Bouches du Rhone en date du 10 juillet 2026, à l'encontre de M. [B] [O],

Vu l'ordonnance rendue par le'magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 14 juillet 2026 à 16h23 joignant les deux requêtes et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.[B] [O] pour une durée de 26 jours ;

Vu l'appel interjeté par M.[B] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 juillet 2026 à 18h57, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté (si nécessaire «'ou à défaut son assignation à résidence'») en soutenant les éléments suivants':

- In limine litis, l'irrégularité de la procédure au regard de la signature scannée ne permettant pas de garantir l'identité du signataire de l'acte ;

- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles ;

- l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement.

Les parties convoquées à l'audience du 14 juillet 2026 à 9h45 ;

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,

L'appelant absent,

Entendues les observations du représentant du préfet des Bouches du Rhone , qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel';

Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

SUR CE,

Sur la validité de la signature :

L'examen de la signature apposée sur l'arrêté de placement en rétention ne permet pas d'affirmer qu'il s'agit d'une signature scannée.

La cour relève par ailleurs que la requête et la décision de placement en rétention ont été signées par Mme [P] dont la compétence n'est pas contestée. Aucun élément ne permet donc de douter de l'identité de la signataire et ce moyen sera rejeté .

Sur le défaut de pièces utiles':

Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Doivent être considérées comme des'pièces'justificatives'utiles'dont la production conditionne la recevabilité de la requête les'pièces'qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

En l'espèce, les observations de l'intéressé du 11 juin 2026 permettent de s'assurer du caractère proportionné de la mesure.

C'est donc par de justes motifs que la cour adopte, que le premier juge a rejeté le moyen tiré du défaut de pièces utiles en l'absence d'audition récente et de rapport d'identification.

Sur l'absence de diligences et les perspectives d'éloignement :

L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.

Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l'espèce, une demande d'identification et de laissez passer consulaire a été formulée par la préfecture des Bouches du Rhone le 11 juin 2026, une relance a été effectuée le 10 juillet 2026.

Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.

Les diligences requises de l'administration ont donc bien été entreprises.

Par ailleurs aucun élément du dossier ne permet à ce stade d'affirmer, comme le soutient M.[B] [O], qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement vers son pays d'origine, dans le temps maximal de 90 jours de la mesure de rétention.

Les moyens soulevés à ce titre seront donc rejetés.

PAR CES MOTIFS

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