CA Nancy, 15 juill. 2026, RG 26/00678
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 16 février 2026 RG 2024009618
ORDONNANCE DE CADUCITE
/ 2026
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWE5
APPELANT(S) :
S.A.R.L. GERANCE IJ
Représentant : Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame [K] [S] [N] VEUVE [D]
Représentant : Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, chargé(e) de la mise en état de l'affaire, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens
NANCY, le 15 Juillet 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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