TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00390

Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00390 - N° Portalis DB37-W-B7K-GG3I

N° 26/417 - JAF

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

DU 16 JUILLET 2026

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[U], [D], [M] [S]

Me [K]

C/

[L], [P], [N] [T] [Y] épouse [S]

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Copies le :
1 CCCFE pour monsieur à Me JAVELIER
1 CCCFE pour madame par mise à disposition au greffe
1 CC au JE
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE LE 16 JUILLET 2026

Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,

Vu la requête initiale à fin de DIVORCE, en date du 29 janvier 2026, déposée au greffe le 04 février 2026 par :

Monsieur [U], [D], [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Sous mesure de curatelle,

Comparant, représenté par Madame Florence WADRIAKO de l’AGTNC et assisté de Me Francesca JAVELIER, avocate au barreau de NOUMEA

A l’encontre de son épouse,

Madame [L], [P], [N] [T] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparante en personne

DEBATS : en chambre du conseil, le 28 mai 2026

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition le 25 juin 2026 prorogée au 16 juillet 2026, contradictoire et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS que l'autorité parentale est exercée en commun par Mme [L] [Z] [Y] et M. [U] [S] à l’égard de [V], [E], [U], [X] [S], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 3] ; [I], [A], [W], [J] [S], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 3] et [F], [Q], [B], [O] [S], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 4] ;

RAPPELONS que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun;

RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXONS sous réserve des décisions du juge des enfants en cours ou à venir, la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;

RÉSERVONS sous réserve des décisions du juge des enfants en cours ou à venir, le droit de visite et d’hébergement de la mère à l’égard des enfants ;

DISONS sous réserve des décisions du juge des enfants en cours ou à venir, n’y avoir lieu au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

RAPPELONS que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants ;

RÉSERVONS les dépens ;

RAPPELONS aux parties que, selon l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

DISONS qu’une copie du jugement sera transmise au juge des enfants du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA.

La greffière, La juge aux affaires familiales,