T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG05754

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3933 N° RG : 2026AL01051 2026PC00247

SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [Q] contre SAS EVA

DEMANDEUR

SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [Q] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS EVA [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du jeudi 7 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS EVA [Adresse 2]

[Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 980 217 905 2023B03172 exerçant une activité de Salon de thé, crêperie, glacier, cafeteria, sandwicherie, vente de boisson non alcoolisées, vente sur place et à emporter, livraison.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS EVA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 mai 2026, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [K] [Y] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [Q].

En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS