T. com. 0605, 16 juill. 2026, n° 2026RG08425
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 16 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3948 N° PCL : 2026PC00357 SAS LEXLOGOS
N° RG : 2026AL01494
DEBITEUR
SAS LEXLOGOS [Adresse 1] comparant en personne
RCS Nice : 879 866 499 N° de gestion 2019B03134
Représentant légal : SARL CG INVEST Président [Adresse 1], représentée par son Président M. [N] [B]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 juillet 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. DIEN Henri, Président, M. MANGOT Hervé, M. BERNARD Claude, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 16 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
La SAS LEXLOGOS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 879 866 499 et exerce une activité de conception, le développement, l'édition, l'exploitation de logiciels informatiques, et dans ces domaines, l'activité de conseil, la formation et tous services afférents, sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [N] [B], Président de la SARL CG INVEST a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LEXLOGOS [Adresse 1]
Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur
Désigne Me [K] [C] [Adresse 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er mai 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 juillet 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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