T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG08444

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3940

N° RG : 2026AL01496 2025PC00618

SARL HARTMANN-SIRI contre SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [G]

DEMANDEUR

SARL HARTMANN-SIRI [Adresse 1] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Lionel CARLES Selarl CARLES - FOURNIAL & Associés [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [G] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par M. [H] [O]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 juillet 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M. [H] [O],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SARL HARTMANN-SIRI demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL HARTMANN-SIRI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 18 Juin 2026;

il apparaît que la SARL HARTMANN-SIRI a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par M. [H] [O] est favorable au renouvellement

la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [G] déclare se désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire.

Compte tenu du lien de connexité existant entre les instances enrôlées sous les numéros 2026AL1496 et 2026AL01382 il convient de prononcer leur jonction.

il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL HARTMANN-SIRI pour une période de six mois expirant le 18 décembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS