T. com. 0605, 16 juill. 2026, n° 2026RG05791
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 16 juillet 2026 Chambre 8
N° PCL : 2026PC00361 SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE [F]
N° RG: 2026AL01062
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE [F] [Adresse 2]
RCS Nice : 838 992 477 N° de gestion 2018B01127
Représentants légaux : M. [I] [B] [X] [F] Gérant [Adresse 3] et M. [B] [Q] [E] [F] Co-Gérant[Adresse 4]
Comparants en personne, assistés par Me Olivier Isaac BENAMOU [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. MANGOT Hervé, M. BERNARD Claude, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 16 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE [F] [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 838 992 477 et exerce une activité de service extérieur de pompes funèbres l'organisation des obsèques la fourniture des housses des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cineraires la fourniture des corbillards et des voitures de deuils I activité de fossoyage et de marbrerie le commerce de tous produits non réglementés sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [I] [B] [X] [F] et M. [B] [Q] [E] [F] ont comparu et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [U] [L] [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE [F] [Adresse 2]
Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [J] [D] [Adresse 7] en qualité de liquidateur
Désigne Me [U] [L] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er février 2025 la date de cessation des paiements.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 janvier 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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