T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG06288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3938 N° RG : 2026AL01158 2026PC00289

SELARL [T] prise en la personne de Me [S] [T] contre SARLU MARBRERIE L'AGE D'OR

DEMANDEUR

SELARL [T] prise en la personne de Me [S] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU MARBRERIE L'AGE D'OR [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me Didier ESCALIER Le Plaza - COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du jeudi 28 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARLU MARBRERIE L'AGE D'OR PONT DURANDY RN 202

UTELLE PAR PLAN DU VAR

06450 UTELLE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 889 758 140 2020B02167 exerçant une activité de La taille, le faconnage et le finissage de pierres et marbres, pose de pierres et marbres achat et vente de marbre de pierre naturelles et de composites synthétiques ainsi que tous produits et matériaux dans le domaine immobilier et de la construction, le revêtements des sols et des murs et tous travaux de finition et toutes prestations pouvant se rattacher au Btp.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SARLU MARBRERIE L'AGE D'OR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 28 mai 2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [T] prise en la personne de Me [S] [T].

En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS