T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG07114

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3923

N° RG : 2026AL01340 2025PC00475

SELARL [W]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [W] contre SARL LOCKY & ENTREPRISE

DEMANDEUR

SELARL [W]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL LOCKY & ENTREPRISE [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me Nicolas MATTEI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. JASSET Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 juillet 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [W]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [W] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SELARL [W]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [W] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [W]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [W] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL LOCKY & ENTREPRISE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SARL LOCKY & ENTREPRISE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LOCKY & ENTREPRISE ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SELAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M. MOREAU Etienne représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS