T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG02976

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3921

N° RG : 2026AL00660 2026PC00058

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [I] contre SAS ITMA

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par M. [A] [M]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. JASSET Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 juillet 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M. [A] [M],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [I] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

Par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS ITMA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 22 Juillet 2026;

Il apparaît que la SAS ITMA a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

Aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

Le juge commissaire donne un avis favorable ;

Le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par M. [A] [M] est favorable au renouvellement

Il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS ITMA pour une période de six mois expirant le 22 janvier 2027 ;

PAR CES MOTIFS