T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG07279
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Texte de la décision
DE NICE
JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/3916
N° RG : 2026AL01376 2026PC00016
SELARL [Q] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [W] contre
SAS CAVALLARI MOTORBIKE DEMANDEURS
SELARL [Q] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [W] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne
SCP [H]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [C] [A], substituée par Me [K] [H], ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS CAVALLARI MOTORBIKE [Adresse 3] comparant en personne assisté à l'audience par Me Olivier AUTIER OA LAW [Adresse 4]
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] comparant en personne
SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [Y] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 6] comparant en personne
Mme [B] [F] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 7] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026
En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. JASSET Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 juillet 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Et après en avoir delibère conformement à la loi
Suivant requête, la SELARL [Q] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [W] et la SCP [H]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [C] [A] sollicitent que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [Q] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [W] et la SCP [H]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [C] [A] demandent que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CAVALLARI
MOTORBIKE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SAS CAVALLARI MOTORBIKE. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CAVALLARI MOTORBIKE;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CAVALLARI MOTORBIKE.
Désigne la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I]
[Y] et la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [G] en qualité de liquidateurs.
Maintient M. Henri DIEN et M. Claude BERNARD juge commissaire.
Maintien la SELARL [Q] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me
[Q] [W] et la SCP [H]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [C] [A] ès qualité d'administrateurs judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 juillet 2027.
Prescrit à Madame le Greffier.
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