T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG05228

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3922 N° RG : 2026AL00941 2026PC00232

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [S] contre SASUV FRANCE BROYEURS VALORISATION

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [S] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASUV FRANCE BROYEURS VALORISATION [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. JASSET Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du jeudi 23 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SASUV FRANCE BROYEURS VALORISATION [Adresse 2]

06000 NICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 894 020 338 2021B00422 exerçant une activité de Recyclage et valorisation des dechets.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SASUV FRANCE BROYEURS VALORISATION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 23 avril 2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. Alain NERCESSIAN et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [S].

En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les instances enrôlées sous les numéros 2026AL00941 et 2026AL01204 il convient de prononcer leur jonction.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS