T. com. 0605, 16 juill. 2026, n° 2026RG05790
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 16 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3962
N° PCL : 2026PC00371 SAS PARTNERS CONCEPT SECURITE N° RG: 2026AL01061
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ET VALLÉES [Adresse 1] Comparant lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SAS PARTNERS CONCEPT SECURITE [Adresse 2]
RCS Nice : 949 205 207 N° de gestion : 2023B00525
Représentant légal : M. [Z], [W], [S] [F] Président [Adresse 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. MANGOT Hervé, M. BERNARD Claude, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 16 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NICE ET VALLÉES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PARTNERS CONCEPT SECURITE [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 949 205 207 et exerce une activité de surveillance de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes et toutes activités connexes sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [Z], [W], [S] [F] a comparu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société débitrice emploie 18 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 500 000,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS PARTNERS CONCEPT SECURITE [Adresse 2]
Désigne M. [C] [X] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [P] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne Me [B] [A] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 1er février 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 18 janvier 2027.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 16 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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