T. com. 0802, 16 juill. 2026, n° 2026001441

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

Jugement du 16 Juillet 2026

N° d'inscription au répertoire général 2026001441

Affaire : SAS SERRURERIE MENUISERIE FERMETURES 08, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 385 325 592,

Composition du Tribunal, Monsieur COLLET, Président, Messieurs JOANNES et BARE, Juges, assisté de Madame LEROY, Commis-greffier assermenté, en présence de Madame BORDE, Vice-procureure de la République.

Le tribunal vidant son délibéré du 9 Juillet 2026, où siégeaient Messieurs [B], [S] et [U], après qu'il fut indiqué que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 12 Février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SERRURERIE MENUISERIE FERMETURES 08, tout en nommant la SELAS [Q], prise en la personne de Maître [Q], en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [O] [L], prise en la personne de Maître [L], en qualité de Mandataire judiciaire, que par jugement en date du 30 Avril 2026, il a maintenu la période d'observation ; que dans la perspective d'une offre de reprise, convocation fut donnée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2026 à 14 H 00 ;

Attendu que Maître [Q], Administrateur judiciaire a déposé, sous le numéro 2026003288 du 3 Juillet 2026, une offre de reprise émanant de la SAS ZUCCARI ; que le 9 Juillet 2026, fut déposé sous le numéro 2026003415, son rapport d'analyse sur l'offre de reprise de la société ;

Ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil en date du 9 Juillet 2026, la SAS SERRURERIE MENUISERIE FERMETURES 08 et son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [Q], Administrateur judiciaire, Maître [L], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République ;

Ont été également convoqués les co-contractants suivants : la SCI NICOLAS, APAVE RECOUVREMENT, BCPE LEASE, BIP & GO, BPI, BTP BANQUE, CREDIT MUTUEL FACTORING, CREDIT MUTUEL LEASING, DIRLAND TELECOM, HILTI France, KINTO France, MCG, ONET, SAS ORGADATA France, SECURITAS TECHNOLOGY, SMABTP, SMC INVESTISSEMENTS et TOYOTA FINANCIAL SERVICES ;

Vu les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;

Attendu qu'il ressort du rapport de Maître [Q], Administrateur judiciaire qu'aucun plan de redressement n'a été présenté et que des candidats repreneurs ont été recherchés, qu'un seul candidat repreneur a formulé une offre de reprise : la SAS SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE ZUCCARI qui exerce une activité de serrurerie, menuiserie métallique.

Présentation de l'offre de reprise.
* Site d'exploitation :

Maintien de l'activité sur le site actuel de [Localité 1].
* Personnel repris :

9 salariés, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, sur les 19 personnes composant l'effectif de la société. Le candidat ne reprend pas les droits acquis par les salariés repris au jour de la date d'entrée en jouissance (congés payés, RTT, mutuelle santé).
* Eléments d'actifs repris :

Reprise des éléments corporels, incorporels et des stocks. Le repreneur fera son affaire personnelle, à ses risques et périls et sans recours ultérieurs à l'encontre des organes de la procédure de tous les aspects en matière de règlementation, d'environnement et de leurs éventuelles conséquences (pollution, normes environnementales, autorisations administratives, réglementation des matériels…), de manière à ce que les cédants ne soient jamais inquiétés ni recherchés, tout comme en ce qui concerne les clauses de réserve de propriété qui pourraient grever les actifs repris.
* Contrats en cours :

Sont repris les contrats suivants : le bail commercial, les contrats d'énergie (gaz, électricité), la téléphonie, le contrat ORGADATA France, le contrat de leasing CIC crédit-bail n°10040 726 200, le contrat BIP & GO (télépéage), le contrat SMABTP (licenciement et retraite).

Prix de cession

L'ensemble des différents éléments d'actifs repris s'élève à 20000 euros hors droit et frais, ce prix se décompose comme suit : Eléments corporels : 6000 euros ; éléments incorporels : 5500 euros et les stocks : 8500 euros.

Modalités de paiement

Le montant du prix de cession de 20000 euros est remis à Monsieur l'administrateur judiciaire à titre de garantie.

Validité de l'offre

L'offre est valable jusqu'à la décision du tribunal, conformément à l'article L 642-2 V du Code de commerce.

Date d'entrée en jouissance

Le lendemain du prononcé du présent jugement.

Signature des actes de cession

Le repreneur s'est engagé à ce que les actes de cession soient signés dans le délai de 6 mois de l'entrée en jouissance, les actes seront rédigés par le ministère de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, dont les bureaux sont [Adresse 2].

Au cours de l'audience, les observations suivantes ont été formulées :
* Par la société débitrice : avis favorable,
* Par le Mandataire judiciaire : avis favorable,
* Par l'Administrateur judiciaire : avis favorable,
* Par les organes représentatifs du personnel : sans objet du fait du procès-verbal de carence de désignation,
* Par Madame la Procureure de la République : avis favorable.

Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le tribunal,