T. com. 1101, 15 juill. 2026, n° 2026001480
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001480
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
KORNER'S BURGER (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 882 737 877 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 08/07/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [J] [I]
JUGES : BERNARD MARTIGNOLE Jacques FORN
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Par jugement en date du 20/05/2026 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de KORNER'S BURGER (SAS) désignant la SELARL [J] [K] [R] représentée par Me [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire était appelée en chambre du conseil lors de l'audience du 08/07/2026 afin que le tribunal se prononce sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
La société KORNER'S BURGER ne se présente pas à l'audience bien que régulièrement convoquée.
Lors de cette audience, Me [D] [R] présente son rapport dans lequel il indique une absence totale de coopération du dirigeant de la société qui ne s'est pas présentée aux convocations et n'a fourni aucuns documents.
Il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de KORNER'S BURGER (SAS) et un recollement d'inventaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
L'affaire était placée en délibéré au 15/07/2026.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il ne semble y avoir aucun salarié.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que KORNER'S BURGER (SAS) ne se présente pas lors de l'audience.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [R] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
KORNER'S BURGER (SAS) défaillant, bien que régulièrement convoqué.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de KORNER'S BURGER (SAS) - [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [J] [K] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILI JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à un recollement d'inventaire.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 15/07/2026.
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