T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026P01083
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 15 Juillet 2026
N° RG : 2026P01083
Maître [B] [V] [Adresse 1] (Représenté par Maître [L] [Z], Mandataire judiciaire salariée)
C/
Monsieur [E] [U] [J] en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 383 986 817 (En personne)
[Adresse 3] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 08 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BROSSIER, Président, Mme DEMAURET, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 15 Juillet 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que sur jugement de renvoi en date du 31 Mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Marseille :
Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [E] [U],
Met fin à la mission de Maître [V] en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan,
Ordonne la transmission du dossier au Tribunal des activités économiques,
Ordonne l'accomplissement des formalités légales,
* Laisse les dépens à la charge de Monsieur [E] [U] ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU que Maître [B] [V] ès qualités expose les termes de son rapport sur le fondement de l'article L.662-3 du Code de commerce ; que le débiteur a généré des dettes nouvelles ; que c'est dans ce contexte que le Tribunal Judiciaire a prononcé la résolution du plan de redressement à l'égard de Monsieur [U] et a renvoyé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal des activités économiques de Marseille ; qu'il sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale ;
ATTENDU que Monsieur [E] [U] fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu'il n'a pas réussi à affronter cette situation ; qu'aujourd'hui, il se retrouve sans activité et sans revenu depuis Janvier 2026 ;
ATTENDU que l'Ordre National des Infirmiers, dûment informé de la présente audience, ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
ATTENDU que M. Premier Vice-Procureur de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le Tribunal Judiciaire a adopté le plan de continuation de Monsieur [E] [U] par jugement en date du 29 Septembre 2020 ; que ce dernier a honoré les trois premières annuités ;
ATTENDU que, compte-tenu de l'aggravation de la situation tant professionnelle que personnelle de Monsieur [E] [U] l'ont amené à céder sa patientèle ; que le prix de cession, entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan, ne permettra pas de désintéresser l'ensemble des créanciers ;
ATTENDU qu'en outre, Monsieur [E] [U] a généré un passif postérieur ;
ATTENDU que le Tribunal Judiciaire a prononcé la résolution du plan de continuation de Monsieur [E] [U] ; qu'il a néanmoins renvoyé l'affaire devant le Tribunal des activités économiques de Marseille afin qu'il se prononce sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale, en statuant dans les termes ci-après;
ATTENDU que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L.641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ;
ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ;
ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [U] [J] en qualité d'Entrepreneur Individuel;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire
prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de
Monsieur [E] [U] [J] en qualité d'Entrepreneur Individuel sis [Adresse 2];
Désigne
M. [A]
, en qualité de Juge Commissaire,
M. [S]
, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;
Désigne Maître [B] [V] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur ;
Désigne la
SELARL [T] [O] & Associés, [Adresse 4]
, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
Dit que la présente décision sera communiquée à la
SELARL [T] [O] & Associés, [Adresse 4]
désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du greffe ;
Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;
Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge-Commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de justice désigné, en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
Fixe provisoirement au 15 Juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce,
Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [U] [J] en qualité d'Entrepreneur Individuel;
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;
Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;
Dit que le débiteur établira dans les 8 jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au greffe par le débiteur ;
Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à douze mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 15 Juillet 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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