T. com. 2501, 24 juin 2026, n° 2026000420
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° rôle : 2026 000420
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 24/06/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : MJ JuraLP [Adresse 1]
Non comparant
Et : [Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 24/06/2026 ET DU
DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT
JUGES : Monsieur Cédric GOMEZ MONTIEL et Monsieur Philippe DELBOS
Assistés lors des débats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 14/01/2026 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la METAMORPHOZ - [Adresse 3].
Attendu que Monsieur [L] [K] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et MJ JuraLP Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 14/01/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
Attendu que la procédure n'est pas en état d'être clôturée au jour de l'audience.
Attendu qu'il convient de prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 24 mois, pour permettre au liquidateur de terminer les opérations de liquidation et de traitement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à MJ JuraLP, liquidateur, un nouveau délai de 24 mois, dans le cadre de la procédure de la METAMORPHOZ, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 810 283 580, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 24/05/2028 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 24/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier Maître Marie-Anne BORON
Le Président.
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