T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026008436
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026008436 PC : 2025/741
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 juillet 2026
SAS M & Co 99
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du
15/07/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
SAS M & Co 99
[Adresse 1] SIREN : 910 531 052
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [D] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [C] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Par jugement en date du 11/09/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 12/05/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 07/07/2026.
Lors de l'audience du 07/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS M & CO 99 représentée par Maître [Z] [X] Anh DO de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [D], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [C], ès qualités, la BANQUE
POPULAIRE VAL DE France, représentée par Me Séverine JEAN-GARRIGUES de la SCP BOYER-GORRIAS et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Me [D] s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
La société débitrice ne génère pas de dette et se déclare favorable au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, la société n'avait pas été en mesure de proposer un plan d'apurement du passif en raison d'un investisseur tiers qui malgré de multiples relances n'a pas apporté les fonds nécessaires à son projet.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SAS M & Co 99
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de
SAS M & Co 99
[Adresse 1] SIREN : 910 531 052
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 15/10/2026 ;
Dit que M&CO PROMOTION devra se présenter le
15/09/2026 à 16 heures 15
devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au
22/09/2026 à 08 heures 30
la date à laquelle M&CO PROMOTION, représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Rappelle que s'agissant d'une audience d'homologation de plan de redressement les co-contractants ne sont pas invités à se présenter ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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