T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026012852
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 juillet 2026
ERREUR MATERIELLE
SAS LE COMPTOIR DES PHARMACIES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue par Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur [U] FREY, juges.
Par jugement en date du 25 juin 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de la :
SAS LE COMPTOIR DES PHARMACIES [Adresse 1] : 814 231 858
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [J] [I] Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [U] [E] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [G]
Par requête en date du 06 juillet 2026, enregistrée au greffe de ce tribunal le même jour, la SAS LE COMPTOIR DES PHARMACIES expose que le jugement rendu par ce tribunal le 25 juin 2026 est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.
Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce que ledit jugement a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 2], avec une mission d'assistance en lieu et place d'une mission de surveillance.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des documents présentés que les faits invoqués sont établis et en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :
* Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], avec une mission de surveillance
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 25 juin 2026 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n'y aura lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement d'office et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Dit la SAS LE COMPTOIR DES PHARMACIES bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris :
* Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 2], avec une mission de surveillance
Dit que le reste de la décision demeure sans changement.
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 25 juin 2026 et des expéditions délivrées.
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Le Greffier
Le Président.
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