T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° J2026000084
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ALTICE INDUSTRIE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEURS:
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Localité 2],
[Adresse 1],
Comparant, en la personne de
Madame [M] [Z] [C]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
* L'URSSAF MIDI-PYRENEES,
[Adresse 2], représentée par
Maître [G] [D]
, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.
DEFENDEUR: * SAS ALTICE INDUSTRIE,
[Adresse 3], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [Q] [I],
[Adresse 4].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 05/06/2026, enrôlée sous le numéro 2026010748, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse Rangueil demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS ALTICE INDUSTRIE.
Par assignation en date du 08/06/2026, enrôlée sous le numéro 2026011250, L'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS ALTICE INDUSTRIE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Les instances enrôlées sous les numéros 2026010748 et 2026011250 se rapportant à la même cause, il y aura lieu d'en prononcer la jonction et de statuer sur le tout par un seul et même jugement.
La SAS ALTICE INDUSTRIE a déclaré exercer l'activité suivante : la réalisation et vente de toutes prestations de services de conception et d'intégration de systèmes robotiques et automatisés dans tous domaines.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ALTICE INDUSTRIE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 33 573,94 €, se composant essentiellement de TVA et de PAS ; Elles ont été authentifiées par 10 avis de mise en recouvrement ; Les créances sociales invoquées par L'URSSAF s'élèvent à la somme principale de 68 797,37 euros,
dont 25 050,37 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois d'août 2025 au mois d'avril 2026, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 6 contraintes. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF MIDI-PYRENEES comme par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 3].
Les différentes saisies-attributions effectuées par les demandeurs le 15/01/2026, le 19/01/2026, le 13/02/2026 et le 26/03/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 8 517,18 euros pour la première, sans provision pour les deux suivantes et insuffisamment créditeur de 1 332,24 euros pour la dernière).
La SAS ALTICE INDUSTRIE ne conteste pas les créances sociales comme fiscales susvisées, et reconnaît avoir des difficultés.
Elle déclare une trésorerie positive à date de l'ordre de 1 800 euros, indique avoir d'autres dettes sociales (caisse de retraite) et ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure collective.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026010748 et 2026011250 ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ALTICE INDUSTRIE [Adresse 3] SIREN : 892339086
Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 15 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS ALTICE INDUSTRIE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
25/08/2026 à 14H30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
01 septembre 2026 à 09H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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