T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2023R00539

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [L] [J] – Juridique Auto Expertise, à la somme de : 19.724,83 € (DIX NEUF MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 28 octobre 2025, dans l'affaire :

AVILOG / GRANALU TRANFORMACIONES SL (2023R00539) :

Autorisons Monsieur [L] [J] – Juridique Auto Expertise à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 724,83 € (SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES) consignée au Greffe, compte-tenu de deux prélèvements effectués le 6 février 2025 d'un montant de 10.000,00 € et le 13 janvier 2026 d'un montant de 9.000,00 €,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société AVILOG SAS et à la société VOLSUD SAS de la somme de 5.275,17 €, soit :

la somme de 2.637,58 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SEPT EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES) à la société AVILOG SAS

et la somme de 2.637,59 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SEPT EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES) à la société VOLSUD SAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.