T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2025R00394

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur[R] [S] à la somme de : 3.927,84 € (TROIS MILLE NEUF CENT VINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 22 juillet 2025, dans l'affaire :

L'OSTAL DES CAPUS / ENTORIA (2025R00394) :

Autorisons Monsieur [R] [S] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.927,84 € (TROIS MILLE NEUF CENT VINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société L'OSTAL DES CAPUS et à la société LA BROCHE DE L'OSTAL de la somme de 72,16 €, soit :

à la société L'OSTAL DES CAPUS, la somme de 36,08 € (TRENTE SIX EUROS HUIT CENTIMES),

et à la société LA BROCHE DE L'OSTAL, la somme de 36,08 € (TRENTE SIX EUROS HUIT CENTIMES).

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.