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T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026L01314


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Date
30/06/2026
Numéro
2026L01314
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-07-17
Id
6a5a02b893c619cd1f2cd4d9

Texte de la décision

2,871 caractères

DU MARDI 30 JUIN 2026

ROLE N° 2026L01314

GREFFE N° 2026J00053

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

L'AIDE AU BONHEUR SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Erick PICQUENOT, [X] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juin 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'AIDE AU BONHEUR SASU, identifiée sous le n° 921 693 958 RCS BORDEAUX (2022 B 7670), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'accueil ou accompagnement sans hebergement d'adultes ou de personnes agees, nommé Maître [X] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 30 juin 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 26 juin 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître [X] [B], représenté par Madame [F] [P], munie d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis très réservé à la poursuite de l'activité et sollicite le renvoi de sa requête en conversion en liquidation judiciaire à la date de reconvocation,

La société L'AIDE AU BONHEUR SASU, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Stéphane GARCIA, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour vérifier les effets de la restructuration et réaliser un projet de plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 13 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 septembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MARDI TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

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