T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026L01861

DU MARDI 9 JUIN 2026

ROLE N° 2026L01861

GREFFE N° 2026J00640

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 408 034 254 RCS PAU (1996 B 313), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de clinique médicale, chirurgicale, obstétricale et de spécialité, nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' et la SELARL PHILAE, en qualité de co-mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

A l'audience,

La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [J] [Z], précise que la direction de la société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS a élaboré un plan de restructuration construit sur 5 axes, et sollicite le maintien de la période d'observation afin de permettre à ces mesures de produirent leurs effets,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [Y], et la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [H], mandataires judiciaires, indiquent être favorables au maintien de la période d'observation,

La société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, représentée par Maître Julie CAVELIER, Avocat au Barreau de Paris, a fait part de ses observations, ets'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec une convocation deuxième quinzaine de septembre,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS