T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026L02523

DU MARDI 30 JUIN 2026

ROLE N° 2026L02523

GREFFE N° 2025J01650

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

D'ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Erick PICQUENOT, [W] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D'ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL, identifiée sous le n° 900 356 346 RCS BORDEAUX (2021 B 4005), dont le siège social est situé à [Adresse 1] TESTE DE [Adresse 2] ([Adresse 3]), [Adresse 4], exerçant une activité d'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace, Maître [W] [H], [Adresse 5] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 14 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 mai 2026 avec convocation à l'audience du 19 mai 2026,

Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 30 juin 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 26 juin 2026, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [W] [H], représenté par Madame [K] [G], munie d'un pouvoir, donne un avis défavorable à la poursuite d'activité,

La société D'ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS