T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026L03164

DU MARDI 30 JUIN 2026

ROLE N° 2026L03164

GREFFE N° 2025J01068

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

AGUILA MECANIQUE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Erick PICQUENOT, [W] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AGUILA MECANIQUE SARL, identifiée sous le n° 316 069 046 RCS BORDEAUX (1979 B 625), dont le siège social est situé à MARTILLAC (33650), exerçant une activité d'entreprise artisanale de mecanique generale, nommé Maître [W] [T], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 14 janvier 2026,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 juillet 2026,

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 juin 2026

Par requête en date du 22 juin 2026, Maître [W] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société AGUILA MECANIQUE SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société AGUILA MECANIQUE SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [W] [T], représenté par Madame [G] [N], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société AGUILA MECANIQUE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Romain du PLANTIER, Avocat à la Cour, et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur [D] [I], représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS