T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026L02882

DU MERCREDI 1 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02882

GREFFE : 2024J00207

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

SOCIETE SBA CONSTRUCTION SAS

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

La SELARL EKIP', es qualité de liquidateur de la société SBA CONSTRUCTIONS, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre la société SBA CONSTRUCTIONS, la SCI AEROPARK, autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire le 28 mai 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités, représentée par Madame [H] [M], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande d'homologation,

La société SBA CONSTRUCTIONS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience représentée par Maître Clement GERMAIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et sollicite l'homologation de la transaction,

Sur ce,

La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu de l'homologuer,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS