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T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026L03191


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Date
30/06/2026
Numéro
2026L03191
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-07-17
Id
6a5a03fc93c619cd1f2cffbd

Texte de la décision

3,644 caractères

DU MARDI 30 JUIN 2026

ROLE N° 2026L03191

GREFFE N° 2025J00935

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

REAUMUR LODGING SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Erick PICQUENOT, [H] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été prononcé en audience publique par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société REAUMUR LODGING SAS, identifiée sous le n° 501 313 829 RCS BORDEAUX (2018 B 3602), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail de tous immeubles bâtis, nommé Maître [H] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 2 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 28 octobre 2025,

Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 16 décembre 2025,

Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 27 janvier 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 27 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 02 juin 2026 puis au 30 juin 2026,

La société REAUMUR LODGING SAS a présenté à Monsieur [J] [A], Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Par requête en date du 27 Juin 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée d'un mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 26 juin 2026 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [I] [Q], administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Maître [H] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société REAUMUR LODGING SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 août 2026 avec poursuite de l'activité,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

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