T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00750
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00750
SARL POWELL CONSEILS C/ SAS IN SITU CAPITAL
DEMANDERESSE
SARL [D] CONSEILS, [Adresse 1],
Représentée par Maître [I], Avocat au Barreau de Paris, Membre du Cabinet GAUSSEN IMBERT ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SAS IN SITU CAPITAL, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 juin 2026 à la requête de la société POWELL CONSEILS SARL à l'encontre de la société IN SITU CAPITAL SAS pour l'audience du 30 juin 2026 et enrôlée sous le numéro 2026R00750.
A l'audience,
La société POWELL CONSEILS SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société IN SITU CAPITAL SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société POWELL CONSEILS SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société IN SITU CAPITAL SAS.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société POWELL CONSEILS SARL sur l'assignation délivrée à la société IN SITU CAPITAL SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00750.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société POWELL CONSEILS SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71 €
, dont T.V.A. :
5,12 €
.
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