T. com. 3302, 7 juill. 2026, n° 2026R00573
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé.
N° RG : 2026R00573
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL IRTG
DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SARL IRTG, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 2 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Suivant acte du 9 avril 2026, la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer la société IRTG SARL devant nous, à l'audience du 28 avril 2026, afin de :
CONDAMNER
la société IRTG SARL
à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme principale de 2.926 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,
la somme de 113 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026,
les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société IRTG SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Après renvoi, cette affaire à été fixée au 02 juin 2026.
A cette audience,
La société IRTG SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société IRTG SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 9 avril 2026, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société IRTG SARL sera condamnée à payer.
La société IRTG SARL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société IRTG SARL.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société IRTG SARL à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
* la somme principale de 2.926 € (DEUX MILLE NEUF CENT VINGT SIX EUROS),
* la somme de 113 € (CENT TREIZE EUROS), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 9 avril 2026, date de l'assignation.
CONDAMNONS la société IRTG SARL à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société IRTG SARL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €,
Dont T.V.A : 6,12 €.
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