T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003164
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003164
DEFENDEUR : AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 848 211 868 2019 B 182
Mécanique générale, carrosserie, peinture, dépannage, remorquage tous véhicules, nettoyage de véhicule, location de véhicule, fourrière, transport public de marchandises, transports publics de voyageurs au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places, vente de véhicules et engins neufs
Représentée par son président, M. [U] [S], en personne
Intervenant : Me [V] [M], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
22/04/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [V] [M]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme [R] [N]
en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au
08/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003164
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* AUTO RAPIDE SERVICE (SAS)
* Me [V] [M]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [U] [S], en personne.
* Me [V] [M], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [V] [M] que :
En Septembre 2016, l'épouse de M. [S] a créé la SASU A.R.S afin d'exercer les activités de mécanique générale et de dépannage automobile au sein du parc EUROPOLE situé à [Localité 1].
En Décembre 2018, cette société, qui venait de faire l'objet d'un contrôle fiscal, a été mise en sommeil. Le montant du redressement fiscal suite à cette opération de contrôle s'est élevé à 548 457,00 €uros.
En Janvier 2019, M. [S] a créé la SASU AUTO RAPIDE SERVICE afin d'exercer également les activités de mécanique générale et de dépannage et remorquage automobile au sein du parc EUROPOLE situé à [Localité 1].
Il convient de noter que la SASU A.R.S a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de céans le 22/03/2023 et que Mme [S] a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans par jugement en date du 20/12/2023.
La SASU AUTO RAPIDE SERVICE a conclu dès sa création un contrat avec la société VINCI AUTOROUTE portant sur les activités de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur une partie du circuit autoroutier situé entre [Localité 1] et [Localité 2]. Cette activité permet à la société de réaliser dans un deuxième temps de nombreux travaux de réparation automobile.
Il convient également de noter que la société a souscrit jusqu'à 27 contrats de créditbail et de location longue durée portant sur divers véhicules de dépannage et de courtoisie.
Selon le dirigeant, les premières difficultés financières sont apparues en 2024 suite à un contrôle opéré par l'URSSAF qui s'est soldé par un redressement de plus de 150 000,00 €uros expliqué par des abattements non justifiés et par des défauts de déclaration ; ce n'est qu'à ce moment là qu'il s'est aperçu que son expert-comptable n'avait pas été diligent dans l'exercice de sa mission.
Il convient de noter à ce sujet que la société travaille avec un nouvel expertcomptable depuis le 1er Janvier 2026.
Constatant que la société VINCI AUTOROUTES allait lancer un nouvel appel d'offre portant sur le renouvellement pour 5 ans du marché dont était précédemment
bénéficiaire la SASU AUTO RAPIDE SERVICE, M. [S] a transféré en Avril 2026 une partie du personnel salarié et une partie des contrats de leasing à la société [Localité 1] DEPANNAGE SERVICES, dont il est également le dirigeant, afin que cette dernière société puisse soumissionner à cet appel d'offre. Le dirigeant a précisé qu'il a agi ainsi car la société AUTO RAPIDE SERVICE ne pouvait plus soumissionner à cet appel d'offre du fait de l'impossibilité d'obtenir les attestations de vigilance délivrées par les organismes fiscaux et sociaux (existence de dettes fiscales et sociales).
En conclusion, au vu de la comptabilité communiquée, il semble que le contrôle opéré par l'URSSAF soit à l'origine des difficultés financières rencontrées, M.[S] n'a pas été suffisamment vigilant dans l'établissement des déclarations sociales et il appartient à ce dernier d'engager une procédure en responsabilité à l'encontre de son ancien expert- comptable s'il estime que ce dernier a été défaillant dans l'exercice de sa mission.
Le passif déclaré s'élevait à ce jour à la somme de 289 900€ pour un actif d'un montant de 36 900€.
La société doit donc justifier d'une capacité mensuelle minimale de remboursement à hauteur de 2 500€ si elle souhaite régler son passif dans le cadre d'un plan de redressement d'une durée de 10 ans.
La communication d'un compte d'exploitation prévisionnel paraît indispensable à ce sujet.
A défaut de pouvoir justifier d'une telle capacité de remboursement, la liquidation judiciaire sera la seule issue procédurale à ce dossier.
La société AUTO RAPIDE SERVICE représentée par son président, M. [U] [S] en personne, a indiqué au tribunal que :
Il ne s'est pas rendu compte de ce qui se passait avec l'ancien comptable.
La société [Localité 1] DEPANNAGE SERVICES a été achetée en 2019, il y a alors eu un partage des marchés mais le but n'était pas d'avoir deux structures.
Les salariés et les assurances ont été transférés sur l'autre société.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière reprend les éléments présents dans le rapport du mandataire de justice et rappelle que M. [S] pour pouvoir répondre à nouveau à l'appel d'offre lancé par VINCI AUTOROUTES a transféré une partie des crédits-bails et du personnel salarié de la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à la société [Localité 1] DEPANNAGE SERVICES dont il est aussi le dirigeant, ce qui pose une réelle question ; Elle indique également que la communication de la comptabilité postérieure au 31/12/2025 ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel paraît indispensable à ce sujet et qu'à défaut la liquidation judiciaire sera la seule issue.
Madame le procureur de la République résume donc la situation en rappelant que nous nous retrouvons devant deux structures : la société AUTO RAPIDE SERVICE et la société [Localité 1] DEPANNAGE SERVICES où ont été réalisés des transferts d'actifs et de personnel. Il y a de grosses difficultés dans ce dossier avec les assurances sur du matériel appartenant à une structure mais utilisé par une autre et les explications fournies par le dirigeant sont très confuses. En l'état de ces éléments et des explications fournies il est impossible de laisser la société AUTO RAPIDE SERVICE poursuivre son activité dans ces conditions, il est donc requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et cette dernière indique que si des actifs ont été détournés le parquet prendra toutes mesures nécessaires.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [U] [S], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE AU 22/10/2024 la date de cessation des paiements
* NOMME :
Me [V] [M] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS LABORIE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 3]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [U] [S], dirigeant de AUTO RAPIDE SERVICE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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