T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003427
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire
N° ROLE 2026 003427
DEFENDEUR : AUTO DESIGN (SAS) [Adresse 1] N° RCS 834 569 261 2018 B 42 Négoce véhicules
Représentée par son président, M. [Z] [H], en personne
Intervenant : Me [P] [I], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
13/05/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AUTO DESIGN (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [P] [I]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au
08/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003427
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* AUTO DESIGN (SAS)
* Me [P] [I]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [Z] [H]
* Me [P] [I], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [P] [I] que :
M. [H] était salarié de la SARL VILLENEUVE AUTO SERVICE, dirigée par son frère. En 2018 il a créé la SASU AUTO DESIGN afin d'exercer l'activité de négoce de véhicules d'occasion.
Selon M. [H], les premières difficultés financières sont apparues en 2022 suite au détournement de véhicules et de fonds par la société FM GF, spécialisée également dans la vente de véhicules. La SASU AUTO DESIGN s'est alors retrouvée sans trésorerie et celle-ci n'a pu régler ses charges d'exploitation courantes.
La SASU FM GF a fait par la suite l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 23/07/2023 et les dirigeants de celle-ci ont été condamnés à indemniser la société AUTO DESIGN à hauteur de 55 000 € suivant jugement du Tribunal Correctionnel de NARBONNE en date du 12/11/2024. Cette somme n'a jamais pu être recouvrée par la suite et la société AUTO DESIGN n'a pu régler ses arriérés de charges fiscales.
En Mars 2026, l'administration fiscale a assigné la SASU AUTO DESIGN en redressement judiciaire suite à l'accumulation d'impositions fiscales impayées.
Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 42 300€ pour un actif d'un montant de 1 300 €.
La comptabilité de l'entreprise n'ayant pas été communiquée, l'exposant n'a pu déterminer si les allégations de M. [H] concernant l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la SASU AUTO DESIGN sont exactes.
Le dirigeant a été incapable de communiquer le livre de police de la société, de telle sorte que le mandataire n'a pas pu déterminer l'évolution du stock de véhicules.
La liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais dans la mesure où la SASU AUTO DESIGN a cessé toute activité depuis le début de l'année 2025 et dans la mesure où cette société est dans l'incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible.
La société AUTO DESIGN, représentée par son président, a indiqué au tribunal que :
* l'entreprise n'exerçait plus aucune activité depuis le début de l'année 2025.
le dirigeant disposait d'une solution et était parvenu à trouver des financements afin de poursuivre le projet AUTO DESIGN ;
la comptabilité était tenue par M. [W], aujourd'hui décédé, le dirigeant avait pris contact avec son avocat;
M. [H] n'était pas en possession de la majorité des factures et ne détenait pas non plus le livre de police.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que la société a cessé toute activité depuis le début de l'année 2025 et que la comptabilité de l'entreprise n'a pas été communiquée, dans ces conditions, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans les meilleurs délais.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu l'absence de comptabilité et du livre de police, registre d'objets mobiliers d'occasion obligatoire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer
AUTO DESIGN (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire
* Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
AUTO DESIGN (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [Z] [H], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE AU 29/11/2024 la date de cessation des paiements
* NOMME : Me [P] [I] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS LABORIE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 3]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à M. [Z] [H], dirigeant(e) de AUTO DESIGN (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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