T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003283
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 15/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003283
DEFENDEUR : CLUB [Etablissement 1] EN FAMILLE (SARL) [Adresse 1]
N° RCS 902 292 762 2021 B 1196
La création, la gestion et l'exploitation d'un centre de bien-être offrant à une clientèle de particuliers diverses prestations dans les domaines de la remise en forme, du sport, de la santé, fitness, coaching personnalisé et collectif, remise en forme
Représentée par sa gérante, Mme [L] [Y], en personne
Intervenant : Me [H] [C], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
04/03/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
CLUB [Etablissement 1] EN FAMILLE (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
Me [H] [C], mandataire judiciaire M. [K] [E] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant
Le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 08/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003283
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* CLUB GYMINI PLUS, LE SPORT EN FAMILLE (SARL)
* Me [H] [C], mandataire judiciaire
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
Mme [L] [Y], gérante
Me [H] [C], mandataire judiciaire
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [H] [C] rappelle les termes de son précèdent rapport et indique que les perspectives ne sont pas bonnes.
La société CLUB GYMINI PLUS, LE SPORT EN FAMILLE (SARL), représentée par Mme [Y] indique au tribunal solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire n'ayant plus la volonté de poursuivre son activité.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CLUB GYMINI PLUS, LE SPORT EN FAMILLE (SARL) en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer
CLUB GYMINI PLUS, LE SPORT EN FAMILLE (SARL) - [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire
* Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
CLUB [Etablissement 1] EN FAMILLE (SARL) [Adresse 1]
Mme [L] [Y] Actuellement domicilié : [Adresse 3]
NOMME : Me [H] [C] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. [K] [E] en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 01/02/2025 la date de cessation des paiements
* Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS LABORIE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [L] [Y], dirigeante de CLUB GYMINI PLUS, LE SPORT EN FAMILLE (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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