T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003429
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003429
DEFENDEUR : AUTO SERVICE BITERROIS (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 800 674 855 2014 B 206
Vente et achat de véhicules neufs et ou occasion réparation mécanique et de matériel industriel carrosserie auto peinture auto vente de pièces détachées et accessoires
Représentée par M. [Z] [T], époux de la dirigeante
Intervenant :
SELARL [Q] [M] représentée par Me [Q] [M], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
13/05/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AUTO SERVICE BITERROIS (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
SELARL [Q] [M] représentée par Me [Q] [M]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 08/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003429
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* AUTO SERVICE BITERROIS (SAS)
* SELARL [Q] [M] représentée par Me [Q] [M], mandataire judiciaire
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [T] représentant la société AUTO SERVICE BITERROIS.
* SELARL [Q] [M] représentée par Me [Q] [M], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [M] que :
La société AUTO SERVICE BITÉRROIS, créée le 28/02/2014, exploite un fonds de commerce de vente et achats de véhicules neufs et ou occasion, réparation mécanique et de matériel industriel, carrosserie, auto peinture, auto vente de pièces détachées et accessoires sur la commune de [Adresse 1].
Selon l'époux de la dirigeante, qui est le véritable « maître de l'affaire », indique que le début des difficultés se situe courant 2023, avec un changement de local d'exploitation tenant, d'une part le décès du bailleur et d'autre part une opportunité de déménager dans un local plus spacieux au loyer moins élevé.
Néanmoins, à la fin de l'année 2024, la société a fait l'objet d'une « expulsion », le propriétaire du second local d'exploitation ayant été visé par une procédure d'expropriation par la communauté d'agglomération.
La société a cessé son activité à l'issue de la procédure, au début de l'année 2025, mais sans que soient accomplies les formalités de publicité et obligations déclaratives afférentes.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 10 K€.
La société sollicite la conversion de la procédure en raison de l'absence d'activité, l'exposant ne peut donc que s'y associer.
M. [Z] [T] représentant la société AUTO SERVICE BITERROIS indique au tribunal ne pas avoir de salarié et solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure de la société AUTO SERVICE BITERROIS en liquidation judiciaire vu la demande de cette dernière.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer
AUTO SERVICE BITERROIS (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire
* Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
AUTO SERVICE BITERROIS (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [D] [T] Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
NOMME : SELARL [Q] [M] représentée par Me [Q] [M] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 15/09/2025 la date de cessation des paiements
* Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [D] [T] née [S], dirigeante de la société AUTO SERVICE BITERROIS (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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