T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003763
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
R.G: 2026 003763
AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
C/ [P] [N] (SAS) [Adresse 3] Représentée par son président, M. [C] [G], en personne
Suivant exploit de Me [A] [T], Commissaires de Justice à [Localité 1] en date du 28/05/2026, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales a fait assigner [P] [N] (SAS) pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 003763 du rôle général et 2026000188 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 15/06/2026 à laquelle :
[Y] l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
[Y] [P] [N] (SAS) représentée par M. [C] [G], président de la société.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [P] [N] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 08/07/2026 à laquelle :
A cette audience :
[Y], en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
La société [P] [N] est redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales de la somme totale de 45 876.87 € dont 7 840 € de parts ouvrières.
Les cotisations les plus anciennes remontent à avril 2025.
Cette créance résulte de deux contraintes signifiées le 07/10/2025 et le 24/02/2026.
9 saisies attributions ont été réalisées entre le 30/10/2025 et le 26/03/2026.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
[Y] [P] [N] (SAS) représentée par son président, M. [C] [G] qui a indiqué au Tribunal que :
la société a perdu un client important et a également dû faire face à de nombreux départs de salariés, entraînant le versement d'indemnités de licenciement.
* il souhaite poursuivre son activité.
* il n'a actuellement plus de salarié.
la société a effectuée des versements à hauteur de 17 000€, ce montant restant insuffisant au regard de la somme due.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales et la société [P] [N] (SAS), en leurs explications, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été
préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la société [P] [N] (SAS), qui exerce une activité de transport de marchandises location de véhicules industriels avec chauffeur location de véhicules sans chauffeur, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales de la somme de 45 876.87 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales a alors introduit, à l'égard de la société [P] [N] (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que :
cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre 2 privilèges de la sécurité sociale au profit de l'URSSAF d'une somme de 38 881€ en date du 17/11/2025 et de 18 087€ en date du 14/01/2026.
en outre, elle s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis 2020, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[B] ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de [P] [N] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 15/05/2025, les cotisations de l'URSSAF étant dues depuis le mois d'avril 2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,
OUVRE à l'égard de : [P] [N] (SAS)
Exerçant une activité de :
Transport de marchandises location de véhicules industriels avec chauffeur location de véhicules sans chauffeur
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 804 137 990
GESTION INTERNE 2014 B [Cadastre 1]
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 15/05/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, la SELARL [M] [K], représentée par Maître [M] [K], [Adresse 4], domiciliée à [Localité 3] :
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS [U] – [E] [X] Commissaire de Justice [Adresse 5]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de [P] [N] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 23/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que [P] [N] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce - l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
le :
* Mercredi 23 SEPTEMBRE 2026 à 08 Heures 30
pour laquelle [P] [N] (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à [P] [N] (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à [P] TRANSPORT (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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