T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003496

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003496

DEFENDEUR : LE FOURNIL DE [V] (SARL) [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] B 984 LA VENTE DE CONFISERIE ET BOISSONS FRAICHES, SALON DE THE, ACTIVITE DE RESTAURATION

Représentée par son gérant, M. [V] [F], en personne Assisté de Me Olivier MENUT, Avocat

Intervenant : [N] [O] (SELARL), représentée par Me [N] [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

18 MARS 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LE FOURNIL DE [V] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[N] [O] (SELARL), représentée par Me [N] [O]

en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 08/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003496

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LE FOURNIL DE [V] (SARL)
* [N] [O] (SELARL), représentée par Me [N] [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [V] [F], en personne
* Me Olivier MENUT, Avocat
* [N] [O] (SELARL), représentée par Me [N] [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [N] [O] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la résiliation de bail est en cours devant le juge commissaire avec une discussion concernant le paiement.

La société LE FOURNIL DE [V] (SARL) produit une situation comptable ainsi que les relevés bancaires arrêtés au 30/04/2026, faisant apparaître une situation financière positive. Le dirigeant indique que la situation de l'entreprise semble être en voie d'amélioration, avec une rentabilité en hausse sur les premiers mois de l'année. Il précise envisager la suppression d'un poste dans le cadre d'un licenciement et avoir pour objectif de maîtriser et de réduire les dépenses de la société.

Monsieur le président attire l'attention du dirigeant sur le niveau de sa rémunération, en rappelant que celle-ci doit demeurer compatible avec la situation financière de la société et faire l'objet d'une maîtrise rigoureuse ; il procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation par anticipation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 18/03/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE FOURNIL DE [V] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Il convient de préciser que LE FOURNIL DE [V] (SARL) devra fournir une situation comptable au 31/08/2026 ainsi qu'un prévisionnel au 31/12/2026 lors de la prochaine audience.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS