T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003554
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
R.G: 2026 003554
AFF.: URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
C/ [C] JETEE (SARL) [Adresse 3] RENAULT, Avocat loco Me Clémence BAVOIL-MERCADIER [Adresse 4]
Suivant exploit de SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à Béziers en date du 20/05/2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault a fait assigner la société [C] JETEE (SARL) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 003554 du rôle général et 2026000172 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 22/06/2026 à laquelle :
Ouï l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* Ouï [C] JETEE (SARL) représentée par Me David BERTRAND, Avocat.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société [C] JETEE (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 08/07/2026 à laquelle :
A cette audience :
Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
La société [C] JETEE est redevable envers l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault de la somme totale de 68 405.27 € dont 23 884.66 € de cotisations salariales.
Les cotisations les plus anciennes remontent à août 2023.
La société procède à des versements mais qui restent faibles eu égard au montant de la dette ; elle règle ponctuellement 1 000 € et les acomptes ne permettent pas d'apurer de façon significative les cotisations.
Cinq contraintes ont été signifiées entre le 13/03/2024 et le 16/03/2026.
* 3 procès-verbaux de saisies attributions ont été délivrés les 26 et 29/04/2024 et le 22/04/2026.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï la société [C] JETEE (SARL) qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les avocats de l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault et la société [C] JETEE (SARL), en leurs explications, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la société [C] JETEE (SARL), qui exerce une activité de restaurant poissons et coquillages, dont le siège est sis [Adresse 5], se trouvait redevable envers l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault de la somme totale de 68 405.27 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault a alors introduit, à l'égard de la société [C] JETEE (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre un privilège de la sécurité sociale au profit de l'URSSAF pour une somme de 18 165€.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société [C] JETEE (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 15/01/2025, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,
OUVRE à l'égard de : [C] JETEE (SARL)
Exerçant une activité de : Restaurant poissons et coquillages
Dont le siège est sis : [Adresse 5]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 354 064 008
GESTION INTERNE 90 B 175
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 15/01/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, Me [Y] [X] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 6]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [V] [J], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société [C] JETEE (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 23/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la société [C] JETEE (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
le :
* Mercredi 23 SEPTEMBRE 2026 à 08 Heures 30
pour laquelle la société [C] JETEE (SARL) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la société [C] JETEE (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à la société [C] JETEE (SARL) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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