T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026004419
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 004419
DEFENDEUR : WIND WARD (SARL) ZONE TECHNIQUE [Localité 1] N° RCS 307 571 810 76 B 104
vente de tous établissements ayant pour objet L'équipement et la vente de tout matériel nautique accastillage achat et réparation et vente de tous bateaux…
Représentée par son gérant, M. [P] [N], en personne Assisté de Me Olivier MENUT, Avocat
Intervenant : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me [H] [B], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
17/06/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
WIND WARD (SARL)
ZONE TECHNIQUE [Localité 1]
Désignant :
[H] [B] (SELARL), représentée par Me [H] [B]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au
08/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 004419
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* WIND WARD (SARL)
* [H] [B] (SELARL), représentée par Me [H] [B]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [P] [N], gérant.
Me Olivier MENUT, Avocat.
* [H] [B] (SELARL), représentée par Me [H] [B], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [H] [B] que :
Le dirigeant n'est plus en capacité d'assumer son activité en raison d'importants problèmes de santé, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
L'inventaire est en attente et le délai de déclaration de créances expire le 25/08/2025.
Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 89 504,23€.
En l'état de ce qui précède et de la volonté du dirigeant de ne plus poursuivre son activité, l'exposant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La société WIND WARD indique au tribunal solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère que la société n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière et que la liquidation judiciaire est à prononcée à la première audience utile.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société WIND WARD en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer
WIND WARD (SARL) - ZONE TECHNIQUE - [Localité 1] en état de liquidation judiciaire
* Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
WIND WARD (SARL) ZONE TECHNIQUE [Localité 1]
Représentée par : M. [P] [N], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 1]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE AU 24/02/2026 la date de cessation des paiements
* NOMME : La SELARL [H] [B], représentée par Maître [H] [B], [Adresse 2], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
ME [X] [M], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 3]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
ME [X] [M], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 3]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [P] [N], dirigeant de WIND WARD (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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