T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003562
Vérifier : T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003562 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
R.G: 2026 003562
AFF.: M. [D] [I] [Adresse 1] AGDE Me Laurent PORTES - SCP LAFON PORTES [Adresse 2]
C/ IMMO MULTI SERVICES (SAS) [Adresse 3] Défaillante
Suivant exploit de SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 1] en date du 18/05/2026, M. [D] [I] a fait assigner IMMO MULTI SERVICES (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, Mme [M] [Q], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003562 du rôle général et 2026000180 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 08/06/2026 à laquelle :
Ouï pour M. [D] [I], représentée par Me Lisa MONTSARRAT, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* IMMO MULTI SERVICES (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que IMMO MULTI SERVICES (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à IMMO MULTI SERVICES (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/06/2026 la convoquant pour l'audience du 08/07/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour M. [D] [I], représenté par Me Laurent PORTES, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
Par ordonnance de référé du 18/07/2025 le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] à condamné la société IMMO MULTI SERVICES à une provision de 13 772.69 € et 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
La décision a été signifiée le 16/10/2025 et un certificat de non appel a été délivré le 03/04/2026.
Un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice le 22/01/2026.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
IMMO MULTI SERVICES (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle. Il convient de préciser à cet effet que la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé».
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat du demandeur en ses explications a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la société IMMO MULTI SERVICES (SAS), qui exerce une activité de Nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers M. [D] [I] de la somme totale de 15 272.69€.
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M. [D] [I] a alors introduit, à l'égard de la société IMMO MULTI SERVICES (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
IMMO MULTI SERVICES (SAS) ne comparaît point.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par M. [D] [I] est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société IMMO MULTI SERVICES (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 16/10/2025, date à laquelle l'ordonnance du Conseil des prud'hommes de [Localité 1] à été signifiée.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,
CONSTATE l'absence aux débats de la société IMMO MULTI SERVICES (SAS).
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
OUVRE à l'égard de : IMMO MULTI SERVICES (SAS)
Exerçant une activité de : Nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 823 569 728
GESTION INTERNE 2016 B 1129
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, la SELARL [Z] [S], représentée par Maître [Z] [S], domiciliée à [Localité 1] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société IMMO MULTI SERVICES (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 23/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la société IMMO MULTI SERVICES (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
* CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]
Le :
MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
À 8 Heures 30 précises
pour laquelle IMMO MULTI SERVICES (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, Mme [M] [Q], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la société IMMO MULTI SERVICES (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à la société IMMO MULTI SERVICES (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'* puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.