T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003485
Vérifier : T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003485
DEMANDEUR :
URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
DEFENDEUR :
A. E. MARKETING (SAS) [Adresse 3]
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 1] en date du 12/05/2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, a fait assigner :
la société A. E. MARKETING (SAS),
aux fins de :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003485 du rôle général et 2026000167 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/06/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2026, à laquelle :
Ouï pour l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance, une procédure collective étant déjà ouverte.
* La STE A.E. MARKETING (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'avocat du demandeur, en ses explications, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société A. E. MARKETING (SAS).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,
DONNE ACTE à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS
FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société A. E. MARKETING (SAS).
CONDAMNE l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 82.99
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.