T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003853
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
RG : 2026 003853
AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
C/ PLAKO SUD (SAS) [Adresse 3] M. [X] [W], président, en personne
Suivant exploit de la Me [D] [I], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 22/05/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la STE PLAKO SUD (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [X] [W], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer à titre principal en état de liquidation judiciaire, et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003853 du rôle général et 2026000196 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 22/06/2026 à laquelle :
Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* La société PLAKO SUD (SAS), n'a point comparu ni personne elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE PLAKO SUD (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/06/2026 les convoquant pour l'audience du 08/07/2026 à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
La société PLAKO SUD est redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme totale de 15 153.20 € (TVA, IS, CFE et amendes fiscales)
Le dirigeant de la société PLAKO SUD reconnait la créance fiscale et ne la conteste pas, il ne serait pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour la STE PLAKO SUD (SAS), M. [X] [W], président, en personne qui a indiqué au tribunal que :
Il avait connu des difficultés personnelles pendant 2 ans et qu'il n'avait fait aucune déclaration.
Il souhaitait pouvoir poursuivre son activité car il aurait des chantiers pour septembre.
La société n'a plus aucune activité depuis 2 ans et à ce jour, il ne travaille pas et n'a aucun salarié.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat de MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT et le président de la société PLAKO SUD en leurs explications, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe
du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la STE PLAKO SUD (SAS) se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT d'une somme en principal de 15 153.20 €.
Par ailleurs, il ressort de l'étude économique et sociale de la STE PLAKO SUD (SAS) effectuée lors de l'audience en chambre du conseil que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis son immatriculation, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la STE PLAKO SUD (SAS) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.
Il convient en conséquence de déclarer la STE PLAKO SUD (SAS) en état de liquidation judiciaire.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 14/02/2025, date d'un avis de mise en recouvrement – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure.
OUVRE à l'égard de :
PLAKO SUD (SAS)
Exerçant une activité de :
Pose de plaque de plâtre, pose de menuiserie intérieure, pose d'isolation, peintre
Dont le siège est sis :
[Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : SIREN BEZIERS 912 781 705 GESTION INTERNE 2022 B 701 Une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée
FIXE provisoirement au 14/02/2025 la date de cessation des paiements.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
NOMME :
M. Philippe COMBES, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,
M. Tristan BOUZAT, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,
SELARL [O] [Y] représentée par Me [O] [Y]
domiciliée à [Localité 2] : [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
SAS MAS [S] – [U] [K] Commissaires de Justice Associés [Adresse 5]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE PLAKO SUD (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE d'ores et déjà pour y procéder :
SAS MAS [S] – [U] [K] Commissaires de Justice Associés [Adresse 5]
ENJOINT à la STE PLAKO SUD (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que par application des dispositions de l'article L 644-5 – alinéa 1er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de douze mois à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à M. [X] [W] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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