T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026004564
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 15/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES
M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLF 2026 004564
DEFENDEUR : SECURITE [F] [B] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RCS 893 013 722 2021 B 289
Sécurité incendie et privé, gardiennage, télévidéo-surveillance, aéroportuaire, vérificateur incendie
Représentée par M. [B] [F], en personne Accompagné de sa compagne
Intervenant : Me [P] [Z], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 27/05/2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SECURITE [F] [B] (SAS) [Adresse 1]
[Localité 1]
Désignant :
Me [P] [Z] en qualité de mandataire judiciaire Mme [Y] [G] en qualité de juge-commissaire M. [C] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant
Le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
22/07/2026
* Par requête en date du 29/06/2026 la société SECURITE [F] [B] (SAS) a sollicité le rappel de l'affaire à la première audience utile afin de prononcer la liquidation judiciaire de la société.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 004564
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SECURITE [F] [B] (SAS)
* Me [P] [Z]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [B] [F]
* Me [P] [Z], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [P] [Z] rappelle les termes de son précédent rapport ainsi que M. [F] est le gérant de fait ; il indique solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La société, représentée par M. [F] en personne, indique au tribunal que :
il y a eu beaucoup de difficultés avec l'ancien comptable.
le dirigeant a tenté de trouver des contrats mais cela s'avère compliqué sans salarié.
sollicite la conversion de la procédure ouverte à l'encontre de la société en liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SECURITE [F] [B] en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SECURITE [F] [B] (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
SECURITE [F] [B] (SAS) [Adresse 3]
M. [S] [M] Actuellement domicilié : [Adresse 4]
NOMME : Me [P] [Z] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme [Y] [G]
en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. [C] [X]
en qualité de juge-commissaire suppléant
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 27/11/2024 la date de cessation des paiements
* DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : Me [N] [H], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [S] [M], dirigeant de SECURITE [F] [B] (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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