T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026000765
Vérifier : T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026000765 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000765
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 10/07/2026
DEFENDEUR(S) : SEALVER (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [H] [O], comparant en personne Me MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. [O] BETON
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. :
Par jugement en date du 17/10/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société SEALVER (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour une durée supplémentaire de 6 mois avec un rappel à l'audience du 10/07/2026
Sur ce,
* Monsieur [H] [O], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Maître MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [D] [Y], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [D] [Y]
* Monsieur [R] [S], représentant des salariés, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* la situation comptable afférente à la période d'observation fait apparaître une activité déficitaire
* toutefois, cette situation intègre le coût de la restructuration sociale entreprise
* de plus, une amorce de retournement est observée depuis le mois de mai, avec une CAF positive à hauteur de 37K€
* le dirigeant a mis en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (réduction des charges)
* les prévisionnels établis par le cabinet comptable sont encourageants
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SEALVER (SAS) jusqu'à son terme,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [D] [Y], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société SEALVER (SAS) dûment convoquée et entendue
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société SEALVER (SAS) jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société SEALVER (SAS) à comparaître à l'audience du 16/10/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :
Les propositions de plan
Les réponses des créanciers
Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation
Un compte prévisionnel
Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.