T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026000767
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000767
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 10/07/2026
DEFENDEUR(S) : ESPRIT JARDIN (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [J] [X] [L], représentée par Monsieur [J] [O], non mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. :
Par jugement en date du 30/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société ESPRIT JARDIN (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Sur ce,
* la société ESPRIT JARDIN a comparu, représentée par Monsieur [J] [O], non mandaté
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [Z], a comparu, représentée par Me [V] [Z]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* aucun élément comptable n'a pu être communiqué à ce jour, ne permettant pas d'appréhender l'évolution des performances de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure
* la trésorerie de l'entreprise est créditrice
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société ESPRIT JARDIN (SARL) pour une durée de six mois, avec un rappel intermédiaire à l'audience du 18/09/2026 avec injonction de communiquer 15 jours avant l'audience, une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation ainsi que le bilan du dernier exercice clos
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [Z], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge commissaire
La société ESPRIT JARDIN (SARL) dûment convoquée et entendue
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société ESPRIT JARDIN (SARL) pour une durée de six mois, avec un rappel intermédiaire à l'audience du 18/09/2026, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société ESPRIT JARDIN (SARL) à comparaître à l'audience du 18/09/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
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