T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026001533
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001533
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 10/07/2026
DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [X] [C], mandatée
DEFENDEUR(S) : Phénix Energie (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [K] [E], [N], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissier de justice associés à [Localité 1], en date du 08/06/2026, l'URSSAF AQUITAINE a fait donner assignation à la société Phénix Energie (SAS) pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire
Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
* la société Phénix Energie (SAS) n'a pas comparu, bien que régulièrement touchée par la citation à comparaître,
* l'URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [X] [C], dûment mandatée, a comparu
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* la société Phénix Energie (SAS) exerce l'activité d'installation et rénovation électrique pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 830 165 957, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce
* l'état de cessation des paiements de la société Phénix Energie (SAS) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme en principale de 44.250,88 €uros, réactualisée à 50.204,72 €uros à ce jour
* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses
* la société Phénix Energie (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes, commandements aux fins de saisie vente, procès-verbaux de saisie attribution) caractérisant cet état de cessation des paiements
Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de la société Phénix Energie (SAS) la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
L'URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande
La société Phénix Energie (SAS) dûment convoquée et entendue
Constate que la société Phénix Energie (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : Phénix Energie (SAS) [Adresse 2]
Fixe la date du 01/04/2025 comme date probable de la cessation des paiements
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
JUGE-COMMISSAIRE
: M. [U] [R]
JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
: M. [U] [H]
MANDATAIRE JUDICIAIRE
: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES,
prise en la personne de
Me [S] [W]
[Adresse 3]
Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [J] [Y], [Adresse 4], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal
Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe
Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision
Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience du 11/09/2026 à 9 heures, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.
Autorise en tant que de besoin, la société Phénix Energie (SAS) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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