T. com. 4201, 15 juill. 2026, n° 2026F00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 15 juillet 2026

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDEUR A I'OPPOSITION,

EURL BÂTI RÉNOV CONSEIL

[Adresse 1] d'identification SIREN : 903850576Non comparant.

DÉFENDEUR A l'INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR A l'OPPOSITION

SAS [F]

[Adresse 2]uméro d'identification SIREN : 406980037Représentée par Me Raphaël SALZMANN avocat au barreau de ROANNE.

N° Rôle : 2026F00030

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M. Patrice BOUILLET, Président, Mme Valérie SALMON et M. Jean-Michel PEGUET, Juges,

Assistés lors des débats de

Mme Caroline DEMUYTER, Greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par M. Patrice BOUILLET, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Attendu que le demandeur convoqué à l'audience de ce jour par LRAR reçue en date du 20 Juin 2026 n'a pas comparu et n'est pas représenté ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'injonction de payer caduque ;

Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance à titre principal ;

PAR CES MOTIFS