T. com. 4401, 15 juill. 2026, n° 2026007172

*1DE/00/38/23/99*

R.G.

: 2026007172

P.C.

: 2026-230

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 15/07/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du 08/07/2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Messieurs Michel CHAUVET et Christophe JAGLIN, Juges, avec l'assistance de Monsieur Sylvain GARRY, Commis Greffier ;

Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle [H] [C] et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la Loi.

ATTENDU

qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au nom de la société [U] [D], par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 11/03/2026 ;

ATTENDU que Maître [L] [V] de la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire, aux termes de sa requête, indique qu'à l'issue du délai fixé par l'administrateur à la date du 10/06/2026, une seule offre de reprise a été réceptionnée portant sur la totalité du fonds de la société [U] [D] pour un montant de 26.620€ incluant la reprise de 3 postes sur un effectif actuel de 5 salariés, offre en cours d'amélioration ;

Si les prévisions établies en interne par l'entreprise font état d'une exploitation devant redevenir positive sur les mois de juillet à septembre 2026, force est de constater qu'à date une incertitude demeure quant à la capacité de l'entreprise à présenter un plan de continuation en l'absence de transmission de prévisions d'exploitation et de trésorerie visées par l'expert-comptable, tandis que le gérant a confirmé son souhait de s'orienter vers une cession des activités de l'entreprise ;

Le Tribunal a examiné cette offre de reprise lors de l'audience du 08/07/2026 ;

A l'issue du jugement à intervenir arrêtant la cession au profit du candidat, et conformément à l'article L631-22 du Code de Commerce, l'administrateur judiciaire restera en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, dans l'hypothèse où la proposition serait retenue, compte tenu de l'arrêt définitif de l'activité en résultant et en l'absence de perspectives de trésorerie permettant d'assurer la couverture des engagements nés au cours de la période d'observation, il apparaît opportun de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire concomitamment au jugement arrêtant la cession ;

Il demande donc de constater l'arrêt de l'activité de la société [U] [D] par suite du jugement à intervenir de la cession et prononcer en conséquence la conversion du redressement en liquidation.

ATTENDU que Maître [O] [S] de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire judiciaire, fait valoir qu'il n'y a pas d'autre issue ;

ATTENDU que la société [U] [D]

représentée par son dirigeant Monsieur [K], ne formule pas d'observation ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que l'article L631.22 du Code de Commerce dispose que "lorsque la cession totale ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce"

Que lorsqu'un plan de redressement ne peut alors être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;

ATTENDU

que l'entreprise a fait l'objet d'une cession totale de l'activité par jugement du 15/07/2026 ;

Que dès lors, un plan de redressement ne peut être obtenu ;

Qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête et de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

PAR CES MOTIFS :