T. com. 5301, 15 juill. 2026, n° 2026001594

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026

N° Rôle: 2026 001594

ENTRE

La SOCIETE GENERALE, SA au capital de 1 062 354 722,50 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1],

Partie demanderesse r

eprésentée par Maître Stéphanie BORDIEC, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au Barreau de BORDEAUX

EΤ

La société RB CONCEPT, SARL immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 913 532 172, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse non comparante et non représentée.

L'affaire a été retenue et déposée le 24 juin 2026 à l'audience de Monsieur Stéphane BARREAU Juge chargé de l'instruction des affaires lequel en a fait rapport au Tribunal lors de son délibéré

La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur GOHIER, BONNEAU

Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Prononcé publiquement le 15 juillet 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 4 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société RB CONCEPT, un prêt d'un montant de 15 000 €, remboursable en 60 échéances de 284.10 €, portant intérêt au taux de 5.15 % l'an.

La société RB CONCEPT ayant cessé de faire face à ses obligations, la SOCIETE GENERALE a constaté la déchéance du terme et l'exigibilité de la totalité des sommes, suivant LRAR en date du 20 mai 2025, après mises en demeure en date des 20 décembre 2024 et 2 janvier 2025 restées sans effet.

Par acte de Commissaire de justice en date du 4 Mai 2026 la banque a fait donner assignation à la société RB CONCEPT d'avoir à comparaitre devant le présent Tribunal pour paiement des sommes dues à l'audience du 3 Juin 2026

La société défenderesse étant non comparante, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 juin 2026

Le dossier a été déposé et le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 15 juillet 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.

La SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de :
* Condamner la société RB CONCEPT des stipulations contractuelles (Article 4, 5, 14 et 15 du contrat), à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 2505220245, la somme de 13 335.64 € assortie des intérêts au taux de 9.15 % à compter du 20/05/2025, date de déchéance du terme,
* Condamner la société RB CONCEPT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société RB CONCEPT aux entiers dépens

Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE expose que :

Qu'elle est en droit d'obtenir sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles des articles 4, 5, 14 et 15 du contrat, la condamnation de la société RB CONCEPT à lui payer la somme de 13 335.64 €, ladite somme se décomposant comme suit :

Echéances échues impayées

1.822,17€

Intérêts de retard sur impayés

Capital restant dû

Indemnité d'exigibilité anticipée

Intérêts de retard du 14/05/25 au 19/09/25

Créance due au 23/09/2025 ….. 13.335,64 €

Au titre du prêt consenti le 4 janvier 2024

Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera la société RB CONCEPT à la somme de

13.335.64 € au titre des sommes dues relativement au prêt consenti le 4 janvier 2024 avec les intérêts de retard au taux contractuel de 9.15% à compter du 20 Mai 2025 sur un principal de 12.879,29 € jusqu'à parfait paiement ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile pour les frais engagés non compris dans les dépens

Elle demande également la condamnation de la société RB CONCEPT à la somme de 1 500 €

La défenderesse, la société RB CONCEPT régulièrement assignée et avisée de la date

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le contrat de prêt du 4 janvier 2024 entre la SOCIETE GENERALE et la société

Attendu que la société RB CONCEPT n'a pas respecté son obligation de remboursement des échéances du prêt à elle consenti et que la déchéance du terme est acquise au profit de la

Attendu qu'aucune contestation sur le bien-fondé de la demande n'a été reçue par le Tribunal,

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

d'audience est absente aux débats et non représentée

RB CONCEPT a été formé en bonne et due forme,

PAR CES MOTIFS